Le présent guide est destiné aux autorités d’exécution de la loi aux États-Unis et de partout au monde qui recherchent de l’information relativement aux comptes ou aux utilisateurs des sociétés membres du groupe de Ancestry. Vous trouverez d’autres informations dans les conditions et les énoncés de confidentialité disponibles sur nos sites Web.
Les services que nous prodiguons
Ancestry.com et les sites internationaux comme Ancestry.co.uk, Ancestry.com.au et Ancestry.ca permettent aux membres de créer des arbres généalogiques, de consulter des registres historiques et de trouver des membres de leur parenté et de communiquer avec eux en ligne.
Archives.com est un service qui fournit l’accès à des milliards de registres publics numérisés, ainsi qu’à des images en vue d’une recherche généalogique.
AncestryDNA® est un service d’analyse d’ADN qui lie les résultats des tests autosomiques à notre base de données d’ADN pour évaluer l’origine ethnique d’un utilisateur et déterminer quelles sont leurs relations avec des membres de la parenté inconnus.
Nous offrons d’autres produits et services, comme Fold3, Newspapers.com et AncestryAcademy. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.
Renseignements disponibles concernant Ancestry
Nous recueillons des renseignements sur l’utilisateur conformément aux conditions et aux énoncés de confidentialité.
Demandes de renseignements sur un utilisateur d’Ancestry
Ancestry ne coopère pas volontairement avec les autorités. Pour offrir à nos utilisateurs la plus grande protection en vertu de la loi, nous exigeons de tous les organismes publics qu’ils suivent le processus juridique applicable et nous n’autorisons pas les autorités à utiliser les services d’Ancestry pour les enquêtes criminelles ou l’identification de restes humains.
Demandes d’autorités d’exécution de la loi hors des États-Unis
Selon la compétence de l’organisme demandeur d’exécution de la loi, une demande d’entraide juridique mutuelle ou une lettre rogatoire peut être requise pour exiger la divulgation de registres. Cela est dû au fait que seuls Ancestry.com Operations inc. (située aux États-Unis) et Ancestry Ireland Unlimited Company (située en Irlande) ont accès aux données de compte de nos utilisateurs. Les autorités d’exécution de la loi peuvent également présenter des demandes de divulgation urgentes. Nous fournirons des registres pertinents conformément à la loi applicable et à nos politiques.
Demandes d’autorités d’exécution de la loi aux États-Unis :
Ancestry divulguera des renseignements de base concernant un abonné comme défini à l’article 18 USC § 2703(c)(2) portant sur les utilisateurs d’Ancestry pour l’exécution de la loi en réponse à un procès valide, un grand jury ou une assignation à témoigner de nature administrative.
Ancestry divulguera des renseignements supplémentaires sur un compte ou des transactions (comme les termes de recherche, mais sans le contenu des communications) uniquement en réponse à une ordonnance d’un tribunal, conformément à l’article 18 USC § 2703(d).
Le contenu des communications et toutes les données concernant l’ADN d’un utilisateur d’Ancestry seront divulgués uniquement en vertu d’un mandat de perquisition valide émis par un organisme gouvernemental dont la compétence est appropriée.
Dans l’éventualité où nous recevions une demande valide en vertu de la loi américaine de protéger des registres constituant une preuve potentiellement pertinente dans des procédures judiciaires, nous conserverons, sans divulguer, un aperçu temporaire des dossiers du compte pertinent pendant 90 jours de service en instance d’un processus judiciaire valide, comme décrit précédemment.
Comment nous répondons aux demandes juridiques
Le respect de la confidentialité et de la sécurité des données de compte de nos utilisateurs sont la base de notre approche visant à respecter les demandes légales de renseignements. Lorsque nous recevons une demande, notre équipe l’examine pour s’assurer qu’elle respecte les exigences prévues par la loi ainsi que nos politiques. Si nous croyons qu’une demande est beaucoup trop large, nous tenterons de l’affiner, dans la mesure permise par la loi.
Comment demander des renseignements concernant un utilisateur d’Ancestry
Ancestry répond à un processus juridique valide conformément à la loi applicable.
Lorsque vous présentez une demande de renseignements sur le compte d’un utilisateur, veuillez y inclure :
- Si les données suivantes sont disponibles ou connues, le nom complet du titulaire du compte Ancestry, le nom d’usager et l’adresse électronique ou l’adresse postale du titulaire du compte associés au(x) compte(s);
- Les détails concernant les renseignements précis demandés (c.-à-d. : les renseignements de base de l’abonné) et sa relation quant à l’enquête;
- Il nous est impossible de traiter les demandes trop larges ou vagues.
- Une adresse électronique officielle et valide (p. ex., [email protected]) pour que nous puissions communiquer avec vous à la réception de votre processus juridique.
Les demandes doivent être présentées par écrit et soumises par courrier certifié, courrier express ou en personne à l’adresse inscrite ci-après; une copie supplémentaire peut être envoyée par la poste. Nous n’acceptons pas de processus juridique par courriel ni par télécopieur à moins que la demande ne soit urgente. Nos coordonnées figurent à la fin de ce guide. Les demandes par écrit doivent être présentées sur du papier à correspondance officielle d’un organisme d’exécution de la loi et signées par un agent d’exécution de la loi.
Nous aviserons les utilisateurs des demandes, à moins qu’il nous soit interdit de le faire
Pour toutes les demandes, notre politique consiste à aviser les utilisateurs de la demande et à leur fournir une copie de la demande avant la divulgation, à moins qu’il nous soit interdit, de par la loi, de le faire. Aux États-Unis, les agents d’exécution de la loi peuvent empêcher cette divulgation en présentant une ordonnance d’un tribunal conformément à l’article U.S.C. § 2705(b) ou un statut d’état équivalent signé par un juge. Nous évaluerons les demandes de ne pas aviser les utilisateurs de l’exécution de la loi hors des États-Unis, conformément à la loi applicable. Pour toutes les demandes, nous pourrions aussi décider, à notre entière discrétion, de ne pas aviser l’utilisateur si cela s’avérait contre-productif et si nous étions légalement autorisés à le faire.
Demandes urgentes
Pour toute urgence pressante mettant en cause un danger de mort ou un préjudice physique grave pour une personne dont Ancestry pourrait disposer de renseignements nécessaires pour l’empêcher, les agents peuvent présenter une demande de divulgation urgente par la poste ou par courriel à [email protected] avec en objet la mention « Demande de divulgation urgente » depuis une adresse de courriel officielle et valide. Nous pourrions par la suite aviser l’utilisateur d’une telle demande, conformément à notre politique précédemment décrite.
Veuillez inclure tous les renseignements suivants dans une demande de divulgation urgente :
- Une indication claire sur votre feuille de couverture, laquelle doit être un papier à en-tête officiel d’une autorité d’exécution de la loi, que vous présentez une demande de divulgation urgente;
- Identifier la personne en danger de mort ou de préjudice physique grave;
- La nature de l’urgence (p. ex., un signalement de suicide, menace de bombe);
- Si les données suivantes sont disponibles ou connues, le nom complet du titulaire du compte, le nom d’usager et l’adresse électronique ou postale associée au(x) compte(s) dont les renseignements sont nécessaires pour empêcher la situation d’urgence;
- Les renseignements précis demandés et tout autre renseignement nécessaire pour empêcher la situation d’urgence;
- La signature de l’agent d’exécution de la loi qui présente la demande;
- Une adresse électronique valide et officielle (p. ex., [email protected]) et le numéro de téléphone où nous pouvons communiquer avec vous;
Tout autre détail ou contexte concernant les circonstances particulières.
Présentation des demandes
Veuillez prendre note que nous pourrions ne pas répondre à la correspondance par courriel envoyée à l’adresse électronique ci-après provenant de personnes autres que des agents d’exécution de la loi.
Les demandes de renseignements sur un utilisateur présentées par un organisme américain d’exécution de la loi doivent être dirigées à :
Ancestry.com Operations Inc.
Attn: Legal Department, Law Enforcement Request
1300 W Traverse Parkway
Lehi, UT 84043
United States
Adresse électronique : [email protected]
Les demandes de renseignements concernant un utilisateur présentées par un organisme d’exécution de la loi hors des États-Unis doivent être dirigées à :
Ancestry Ireland Unlimited Company
Attn: Legal Department, Law Enforcement Request
52-55 Sir John Rogerson’s Quay
Dublin 2, Republic of Ireland
Adresse électronique : [email protected]
La réception de toute correspondance envoyée par l’un de ces moyens est à des fins de commodité seulement et n’a pas pour but de renoncer à toute objection, notamment l’absence de compétence ou de service compétent.