Date d’entrée en vigueur de nos Conditions générales révisées : 25 juillet 2019

 

Bienvenue chez Ancestry® ! Nous vous remercions d’avoir choisi nos Services. Les présentes Conditions générales (les « Conditions”) font état de notre accord mutuel quant à vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les sites Internet, services et applis mobiles d’Ancestry qui sont reliés aux présentes Conditions (les « Services »). En utilisant un quelconque des Services, vous acceptez les présentes Conditions. Vous vous engagez également à respecter nos Règles de la communauté Ancestry, qui sont intégrés aux présentes par renvoi. Veuillez lire attentivement ces documents. Ils contiennent des informations importantes au sujet de vos droits et de vos responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

Nous accordons beaucoup d’importance à votre vie privée. Notre Déclaration de confidentialité contient des informations importantes quant à la manière dont nous recueillons, traitons, utilisons et partageons vos données, et elle est intégrée aux présentes par renvoi. Veuillez lire attentivement la Déclaration de confidentialité. Nous vous informons en particulier que nous ne partageons pas vos Informations génétiques (telles que définies dans la Déclaration de confidentialité) avec des employeurs, compagnies d’assurance ou commerçants tiers sans votre consentement, et nous ne partageons pas vos Informations génétiques avec les autorités publiques, à moins que nous ne soyons contraints de le faire par une procédure judiciaire légitime, conformément à notre Déclaration de confidentialité. Tout partage d’Informations génétiques pour les besoins de la recherche scientifique est régi par notre Consentement éclairé à des fins de recherche, qui ne s’applique que si vous acceptez formellement de participer.

 

Points importants que vous devez comprendre lorsque vous utilisez nos services

  • Vous restez toujours propriétaire de vos données, mais nous devons avoir la possibilité de les utiliser pour les motifs définis dans notre Déclaration de confidentialité et dans les présentes Conditions, et si vous l’acceptez, dans le Consentement éclairé à des fins de recherche.
  • Il se peut que vous découvriez des faits imprévus sur vous-même ou votre famille lorsque vous utilisez nos Services et que vous n’ayez pas la capacité de les modifier (par exemple, vous pourriez découvrir un frère, une sœur, un parent ou un parent génétique inconnu, des faits surprenants sur votre origine ethnique ou des renseignements inattendus dans des documents publics).
  • Étant donné que nous nous efforçons constamment d’améliorer les Services que nous vous fournissons, vos données peuvent être utilisées pour améliorer l’expérience des utilisateurs existants, ou pour développer de nouveaux produits et services. Sauf indication expresse contraire, chaque nouvelle fonction que nous ajoutons aux Services sera également soumise aux présentes Conditions.
  • Vous pouvez à tout moment demander à ce que nous supprimions vos données et votre compte, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité.

 

Nos Services sont très divers, et certaines conditions supplémentaires ou différentes peuvent s’appliquer. Toute condition supplémentaire sera précisée aux côtés des Services concernés, et ces conditions supplémentaires feront partie de votre contrat avec nous si vous utilisez ces Services. Des conditions différentes peuvent également s’appliquer aux offres ou promotions spéciales, et si les règles relatives à une promotion ou une offre spéciale sont en conflit avec les présentes Conditions, les conditions spéciales prévaudront. Nous modifions et améliorons constamment nos Services, et nous pouvons donc ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités ou fonctions aux Services, et nous pouvons suspendre ou interrompre définitivement un Service. Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions ou de nos Services, veuillez nous contacter.

 

Pour vous aider à lire les présentes Conditions, nous les avons divisées en plusieurs paragraphes comme suit :

  1. Éligibilité pour utiliser les Services
  2. Votre utilisation des Services
  3. Conditions supplémentaires applicables à votre utilisation des Services ADN
  4. Renouvellement et annulation des Services Ancestry
  5. Contenu utilisé dans les Services
  6. Résiliation ou suspension de votre compte
  7. Modifications des présentes Conditions
  8. Garantie
  9. Limitation de responsabilité
  10. Votre obligation d’indemnisation
  11. Services proposés par d’autres sociétés
  12. Droit applicable
  13. Règlement des litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs
  14. Dispositions diverses

 

1. Éligibilité pour utiliser les services

Les utilisateurs des Services peuvent inclure les visiteurs non inscrits, les visiteurs inscrits gratuitement, les abonnés payants, ainsi que toutes les personnes qui achètent et/ou activent un kit ADN (les « Utilisateurs »). Vous devrez peut-être créer un compte pour utiliser les Services. Pour protéger votre compte Ancestry, veuillez maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous devez fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour lorsque vous vous inscrivez. Les Services sont destinés à des adultes dans les pays où ils sont proposés. Par exemple, les Services proposés sur ancestry.co.uk sont destinés à des utilisateurs situés au Royaume-Uni.

Services ADN : Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour acheter ou activer un kit ADN. Pour protéger votre confidentialité lorsque vous partagez votre ADN avec nous, chaque adulte qui soumet un échantillon de salive pour un test ADN doit créer son propre compte. En outre, selon le pays où la personne qui fournit l’échantillon de salive se trouve, cette personne peut également être tenue de consentir explicitement au traitement de données personnelles sensibles durant l’activation de son test ADN. Un parent ou tuteur légal peut activer un test ADN, nous fournir des informations personnelles et nous envoyer l’échantillon de salive d’un enfant mineur en vue de son traitement en utilisant un compte pour cet enfant qui est directement administré par le parent ou le tuteur légal. En activant un test ADN pour un mineur, ou en soumettant des informations personnelles concernant ce dernier, vous attestez être le parent ou tuteur légal du mineur. Vous reconnaissez également que vous avez discuté du test ADN avec le mineur et que le mineur a accepté la collecte et le traitement de sa salive.

Autres services : Bien que nos autres Services soient destinés à des adultes, si vous avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez utiliser les autres Services avec la permission de votre parent ou tuteur légal. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser quelque Service que ce soit. Nous ne cherchons pas à obtenir ou collecter sciemment des Informations personnelles directement auprès d’enfants âgés de moins de 13 ans. Si Ancestry venait à apprendre qu’elle a, sans le savoir, recueilli des données à caractère personnel directement auprès d’un enfant âgé de moins de 13 ans, elle engagerait des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour supprimer ces données de ses systèmes.

 

2. Votre utilisation des Services

Conditions pour l’utilisation des Services : En échange de votre accès aux Services, y compris aux Services ADN décrits ci-dessous, vous vous engagez :

  • à respecter les Règles de la communauté Ancestry ;
  • à respecter l’ensemble des lois en vigueur ;
  • à vous abstenir de revendre les Services et à ne pas revendre, reproduire ou publier toute information ou tout contenu s’y trouvant, sauf indication contraire expresse de ces Conditions ;
  • à vous abstenir de contourner, désactiver ou autrement perturber les fonctions des Services liées à la sécurité ou les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu, ou qui appliquent les restrictions quant à l’utilisation des Services ou de leur contenu, y compris par des robots, robots d’indexation, explorateurs de données, ou autres outils de collecte de données ou d’accès automatique ;
  • Vous êtes responsable de toute utilisation ou activité sur les Services faite avec votre compte ; et
  • à nous contacter si vous soupçonnez que votre compte a été piraté ou utilisé sans votre autorisation.

 

3. Conditions supplémentaires applicables à votre utilisation des Services ADN

Aux fins des présentes Conditions, le terme « Services ADN » désigne l’utilisation de notre kit de collecte ADN, la manipulation et le traitement de votre échantillon d’ADN, l’analyse génétique de votre échantillon d’ADN, ainsi que nos outils qui indiquent votre appartenance ethnique et d’autres résultats génétiques et services associés, qui vous donnent la possibilité de connaître vos liens de parenté génétique et d’identifier des personnes potentiellement apparentées, qui vous aident à explorer vos origines ethniques et familiales et vous permettent de faire de nouvelles découvertes grâce à votre ADN.

L’objet des Services ADN est de fournir des résultats génétiques et généalogiques et de générer des rapports à usage informatif, récréatif, didactique et de recherche. Si vous avez reçu une greffe de moelle osseuse ou de cellules souches, votre test ADN d’Ancestry peut produire des résultats inattendus. En effet, votre salive peut contenir des cellules avec votre ADN ainsi que des cellules avec l’ADN de votre donneur. L’ADN analysé est extrait des cellules, et la combinaison des sources de l’ADN peut causer un échec du test ou fournir des résultats basés sur l’ADN de votre donneur. Par conséquent, nous ne recommandons pas le test ADN d’Ancestry pour les receveurs de greffe de moelle osseuse ou de cellules souches. Si vous avez déjà fait le test, contactez-nous pour obtenir de l’aide.

Conditions pour l’utilisation des Services ADN : En utilisant les Services ADN, vous vous engagez également :

  • à ne pas revendre les kits de test ADN ;
  • à ce que tous les échantillons de salive que vous fournissez soient les vôtres ou ceux d’une personne dont vous êtes le parent ou le tuteur légal ;
  • à ne pas nous envoyer votre échantillon de salive si vous avez raison de croire que vous avez une maladie infectieuse active ;
  • si vous êtes en dehors des États-Unis, à ne pas nous envoyer un échantillon si l’envoi de l’échantillon est contraire à une restriction aux exportations ou à toute autre restriction du pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous envoyez l’échantillon ;
  • à ne pas utiliser les Services ADN en dehors du pays dans lequel votre kit AncestryDNA a été expédié ;
  • à accepter qu’en nous fournissant un échantillon d’ADN ou des informations supplémentaires sur l’utilisateur, vous n’acquérez aucun droit sur la recherche ou les produits commerciaux développés par nous-mêmes ou nos collaborateurs, et vous ne recevrez aucune rémunération liée à une telle recherche ou développement de produits ; et
  • à vous abstenir d’utiliser les informations obtenues à partir des Services ADN (y compris les données brutes ADN téléchargées) intégralement ou partiellement et/ou en association avec toute autre base de données, à des fins d’analyse médicale, de diagnostic ou de test de paternité ou pour tout motif discriminatoire ou toute activité illicite.

Vous convenez également que nous pouvons, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés qui nous aident à fournir les Services ADN :

  • fournir votre échantillon de salive et votre ADN à d’autres sociétés qui nous aident à fournir les services, notamment des laboratoires ;
  • extraire votre ADN de votre salive ;
  • effectuer des analyses génétiques aux États-Unis (ou à l’avenir, dans d’autres pays) à partir de l’ADN résultant du recours aux méthodes d’analyse disponibles maintenant ou développées à l’avenir ;
  • comparer vos résultats ADN avec d’autres données ADN de la base de données d’Ancestry pour fournir les Services, y compris pour comparer votre ADN avec celui d’autres personnes dans notre base de données avec lesquelles vous avez de l’ADN commun ;
  • vous divulguer, ainsi qu’aux tiers que vous avez autorisés, les résultats des analyses effectuées ;
  • conserver vos résultats ADN conformément aux présentes Conditions et à la Déclaration de confidentialité ;
  • conserver votre salive et l’ADN extrait aux États-Unis ou détruire tout échantillon restant de salive ou d’ADN une fois que votre échantillon a été traité. En toutes circonstances, une fois qu’il nous a été soumis, votre échantillon de salive et d’ADN ne peut pas vous être restitué ;
  • permettre à certains de nos laboratoires partenaires d’utiliser une partie des échantillons de salive activés ou non activés pour calibrer ou valider les instruments, le matériel ou les méthodes de laboratoire utilisés pour fournir les Services ADN ; et
  • utiliser vos Informations génétiques et autres Informations personnelles de la manière décrite dans les présentes Conditions et la Déclaration de confidentialité.

Si vous choisissez de télécharger une copie de vos données d’ADN brutes, il vous appartient de conserver, sécuriser et protéger ces données téléchargées. Nous protégeons vos informations dans notre système internet et notre système de données, mais une fois que vous aurez téléchargé les données ADN brutes, cette copie ne sera plus protégée par nos mesures de sécurité. Vos données ADN brutes sont destinées uniquement à votre usage personnel et ne doivent pas être utilisées à des fins médicales, de diagnostic ou de test de paternité.

 

4. Renouvellement et annulation des Services Ancestry

Votre abonnement aux Services et votre achat et votre utilisation des Services ADN sont soumis aux Conditions de renouvellement et de résiliation, qui sont intégrées aux présentes.

 

5. Contenu utilisé dans les Services

Contenu Ancestry : Les Services contiennent des photos, des vidéos, des documents, des dossiers, des registres de contenu et d’autres éléments de contenu qui appartiennent à Ancestry ou sont concédés sous licence à Ancestry. Nous désignons ce contenu par les termes « Contenu Ancestry ». Excepté les dossiers WebSearch qui sont régis par les tiers qui hébergent les dossiers, l’ensemble du Contenu Ancestry nous appartient ou nous est concédé sous licence, et peut être utilisé uniquement en conformité avec les présentes Conditions. Vous pouvez utiliser le Contenu Ancestry seulement dans la mesure où cette utilisation est nécessaire pour votre utilisation personnelle des Services ou pour votre enquête généalogique professionnelle, et vous pouvez télécharger le Contenu Ancestry seulement sous forme de résultats de recherche pertinents pour cette enquête ou avec l’autorisation expresse d’Ancestry.

En ce qui concerne le Contenu Ancestry, vous vous engagez :

  • maintenir tous les droits d’auteur et autres avis de droits de propriété sur tout le contenu Ancestry que vous téléchargez ou imprimez ; et
  • à vous abstenir de distribuer, republier ou vendre toute partie significative d’un Contenu Ancestry.

Contenu dans le domaine public : Certains éléments de Contenu Ancestry peuvent relever du domaine public tout en faisant l’objet de restrictions de réutilisation. Nous désignons le Contenu Ancestry dans le domaine public par le terme « Contenu dans le domaine public ». Vous êtes libre d’utiliser une petite partie des photos et documents individuels qui sont du Contenu dans le domaine public, mais vous devez obtenir notre permission écrite pour utiliser plus qu’une petite partie de ce contenu. Si vous avez des questions au sujet de votre utilisation du Contenu dans le domaine public, veuillez nous contacter.

Informations personnelles et Contenu fourni par l’utilisateur : Lorsque vous utilisez les Services, vous nous fournissez différents types d’informations. Pour une explication des Informations personnelles et une description des Informations personnelles que vous pouvez nous fournir, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité. Vous pouvez nous demander de supprimer vos Informations personnelles de la manière expliquée dans notre Déclaration de confidentialité. Par ailleurs, vous pouvez nous fournir des informations qui ne sont pas considérées comme des Informations personnelles, par exemple une image d’une pierre tombale ou un récit concernant un parent. Dans les présentes Conditions, nous désignons ce type d’informations par le terme « Contenu fourni par l’utilisateur ».

En ce qui concerne le Contenu fourni par l’utilisateur, vous acceptez ce qui suit :

  • Vous êtes seul responsable de votre Contenu fourni par l’utilisateur ;
  • Vous attestez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour télécharger ou publier votre Contenu fourni par l’utilisateur et que votre Contenu fourni par l’utilisateur est conforme aux Règles de la communauté Ancestry ;
  • Vous vous engagez à fournir à Ancestry, sur demande de notre part, toute la documentation nécessaire pour prouver votre conformité aux présentes Conditions ; et
  • Tout Contenu fourni par l’utilisateur que vous avez publié ou partagé (par exemple en incluant ledit Contenu fourni par l’utilisateur dans un arbre généalogique public sur Ancestry, dans le cadre de votre profil public sur l’un des Services ou dans une publication sur l’un de nos Services) peut être utilisé par d’autres utilisateurs dans le cadre des Services ou en lien avec ceux-ci. Nous ne serons pas tenus de supprimer une information ou un Contenu fournis par l’utilisateur que vous avez rendu public ou qui a autrement été partagé à partir des arbres généalogiques ou des profils publics des autres utilisateurs.

Ancestry décline toute obligation ou responsabilité concernant le Contenu fourni par l’utilisateur. Même si nous ne contrôlons pas régulièrement le Contenu fourni par l’utilisateur qui est téléchargé ou posté sur les Services, nous nous réservons le droit de le faire et d’utiliser des outils automatisés pour contrôler le Contenu fourni par l’utilisateur afin de nous assurer de l’absence d’infraction aux présentes Conditions, y compris aux Règles de la communauté Ancestry. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de supprimer ou de désactiver l’accès à un Contenu fourni par l’utilisateur dès lors que nous considérons qu’il enfreint les présentes Conditions, y compris les Règles de la communauté Ancestry.

Si vous pensez que le Contenu fourni par l’utilisateur publié par d’autres utilisateurs pourrait porter atteinte à vos droits, comporter un contenu illégal ou enfreindre les présentes Conditions, veuillez nous contacter. Nous respectons également les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous souhaitez faire une réclamation concernant une atteinte à un droit d’auteur ou un contenu illégal, cliquez ici.

Informations supplémentaires de l’utilisateur. Vous pouvez choisir de fournir volontairement à Ancestry d’autres informations vous concernant ou concernant votre famille en réponse à nos sondages par e-mail ou par le biais des Services (les « Informations supplémentaires de l’utilisateur »). Les Informations supplémentaires de l’utilisateur n’incluent pas le compte, le profil, le paiement ou les données d’utilisation nécessaires à la prestation des Services ou le Contenu fourni par l’utilisateur. Vous pouvez avoir la possibilité de partager vos Informations supplémentaires de l’utilisateur avec d’autres utilisateurs. Toute communication d’Informations supplémentaires de l’utilisateur à des tiers sera régie par notre Déclaration de confidentialité.

Propriété des Informations personnelles, des Informations supplémentaires de l’utilisateur et du Contenu fourni par l’utilisateur : Vous êtes propriétaire de vos Informations personnelles, de vos Informations supplémentaires de l’utilisateur et de votre Contenu fourni par l’utilisateur, mais nous avons besoin de certains droits que vous devez nous concéder pour utiliser ces informations et ce contenu. En utilisant les Services, vous nous accordez le droit de recueillir, héberger, transférer, traiter, analyser, communiquer et conserver vos Informations personnelles (y compris vos Informations génétiques) et vos Informations supplémentaires de l’utilisateur (a) afin de fournir les Services à vous-même et à d’autres utilisateurs, (b) pour les motifs décrits dans les présentes Conditions et dans notre Déclaration de confidentialité, (c) pour aider nos Utilisateurs à en savoir plus au sujet de leur histoire familiale, et (d) pour tout autre motif auquel vous consentez explicitement, par exemple le partage avec des tiers. Par ailleurs, en soumettant du Contenu fourni par l’utilisateur par l’intermédiaire d’un quelconque des Services, vous accordez à Ancestry une licence avec droit de sous-licence, mondiale et libre de redevance, pour héberger, enregistrer, copier, publier, distribuer, donner accès à, créer des œuvres dérivées de, et autrement utiliser, ledit Contenu fourni par l’utilisateur dans la mesure, sous la forme ou dans le contexte que nous jugeons appropriés, sur tout support et en ayant recours à toute technologie ou dispositif connu aujourd’hui ou découvert ou inventé à l’avenir. Ceci inclut le droit pour Ancestry de copier, afficher et indexer votre Contenu fourni par l’utilisateur. Ancestry sera propriétaire des index créés par Ancestry. Nous aurons également le droit de continuer à utiliser votre Contenu fourni par l’utilisateur, même si vous cessez d’utiliser les Services, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour nous permettre de fournir et d’améliorer les Services.

Avis de droits d’auteur et de marques de commerce : Chacun des Services est protégé par le droit d’auteur en tant qu’œuvre collective et/ou compilation, en vertu des lois des États-Unis sur le droit d’auteur, des conventions internationales et des autres lois sur le droit d’auteur. Les marques de commerce, les marques de service et les logos figurant sur les Services nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Nous-mêmes et nos concédants conservons le titre, la propriété et tous autres droits et intérêts sur l’ensemble du Contenu Ancestry se trouvant sur les Services.

 

6. Résiliation ou suspension de votre compte

Nous pouvons restreindre, résilier ou suspendre votre accès aux Services sans remboursement si vous enfreignez ou agissez de manière contraire à la lettre ou l’esprit des présentes Conditions ou aux Règles de la communauté Ancestry. Dans ce cas, vous n’aurez pas droit au remboursement des frais d’inscription ou du prix d’achat d’un kit ADN.

 

7. Modifications des présentes Conditions

Nous avons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions ou les conditions supplémentaires qui s’appliquent à un Service, y compris pour refléter les changements de la législation ou de nos Services. Nous vous informerons de tout changement substantiel en publiant des informations sur les Services ou par e-mail. Lesdits changements substantiels ne s’appliqueront pas rétroactivement et prendront effet trente jours après leur publication, à l’exception des changements qui traitent de nouvelles fonctions des Services et des changements effectués pour des raisons juridiques qui entreront en vigueur immédiatement. Sauf dans les cas prévus explicitement dans les présentes, le maintien de votre utilisation des Services après une modification des Conditions vaudra acceptation des changements. Si vous n’acceptez pas certains changements, vous pouvez cesser d’utiliser les Services et, le cas échéant, résilier votre abonnement de la manière décrite ici.

 

8. Garantie

Nous espérons que vous apprécierez l’utilisation de nos Services, mais il y a certaines choses que nous ne promettons pas au sujet de nos Services.

Sauf mention expresse contraire dans les présentes Conditions, nous vous fournissons les Services et le Contenu Ancestry « EN L’ÉTAT ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous déclinons toute garantie explicite ou implicite, y compris les garanties implicites d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. Nous ne prenons aucun engagement (a) quant au Contenu Ancestry, (b) quant à la fonctionnalité spécifique des Services, (c) quant à la qualité, l’exactitude, la fiabilité ou la disponibilité du Contenu Ancestry ou des Services, ou (d) quant au fait que le Contenu Ancestry ou les Services soient dépourvus de virus ou autres composants malveillants.

 

9. Limitation de responsabilité

Nous limitons notre responsabilité dans la mesure maximale autorisée par la loi. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages non intentionnels ou de dommages réels, accessoires ou consécutifs, ou pour toute perte ou tout préjudice de toute nature. Certaines juridictions ne nous permettent pas de limiter globalement notre responsabilité. Si vous vivez dans l’une de ces juridictions, certaines de ces limitations peuvent ne pas vous être applicables. Si vous êtes insatisfait d’une quelconque partie des Services ou d’une des dispositions des présentes Conditions, votre unique recours est de cesser d’utiliser les Services et si vous utilisez un de nos Services sur abonnement, de résilier votre abonnement de la manière décrite ici. Notre responsabilité totale dans toute affaire en lien avec les Services ou les présentes Conditions est limitée au montant cumulé que vous nous avez versé au cours de la période de 12 mois qui précède le fait générateur de responsabilité. Cette limitation de responsabilité s’applique entièrement aux résidents du New Jersey.

 

10. Votre obligation d’indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Ancestry, nos employés et nos agents contre toutes réclamations, dommages ou autres dépenses (y compris les honoraires d’avocat) qui résultent de votre utilisation des Services et (a) de votre violation des présentes Conditions, ou d’autres documents intégrés aux présentes par renvoi ; (b) votre violation des droits de toute autre personne ; ou (c) toute réclamation relative à votre Contenu fourni par l’utilisateur, y compris une réclamation selon laquelle votre Contenu fourni par l’utilisateur a causé un préjudice à un tiers. Cette obligation d’indemnisation sera maintenue lorsque vous aurez cessé d’utiliser les Services. De plus, vous dégagez Ancestry de toute responsabilité en ce qui concerne toute réclamation, revendication, action ou poursuite judiciaire se rapportant à votre Contenu fourni par l’utilisateur, y compris toute responsabilité liée à notre utilisation ou non-utilisation de votre Contenu fourni par l’utilisateur, les actions en diffamation, les atteintes à la vie privée, le droit à l’image, la détresse émotionnelle ou les pertes financières.

 

11. Services proposés par d’autres sociétés

Nous pouvons vous offrir la possibilité d’acheter des services auprès d’autres sociétés qu’Ancestry. L’utilisation de ces services sera soumise aux conditions générales des sociétés qui les proposent. Veuillez les lire attentivement. Nous déclinons toute responsabilité en lien avec de quelconques services de tiers.

 

12. Droit applicable

Si vous accédez aux Services sur nos sites Internet aux États-Unis, les lois de l’État de l’Utah et, le cas échéant, celles des États-Unis d’Amérique, régiront les présentes Conditions et l’utilisation des Services. Toutes les réclamations non soumises à l’arbitrage et portées en justice aux États-Unis seront soumises à la compétence des tribunaux de l’État de l’Utah. Si vous accédez aux Services sur nos sites Internet ailleurs qu’aux États-Unis, les lois de l’Irlande régiront les présentes Conditions.

 

13. Règlement des litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE PARTIE. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, NOTAMMENT VOTRE DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES.

Nous travaillons dur pour la satisfaction de nos clients. Dans le cas d’un litige entre vous et Ancestry, notre objectif consiste à prévoir un moyen peu onéreux permettant de résoudre rapidement le litige. Si vous avez des préoccupations ou une réclamation en ce qui concerne les Services, vous vous engagez à tenter tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant.

Pour les clients américains :

Vous et Ancestry convenez que ces Conditions ont une incidence sur le commerce entre États et que la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de ces clauses d’arbitrage.

Si votre litige n’est pas résolu dans un délai de 30 jours après nous avoir contactés, vous-même et Ancestry convenez que nous le résoudrons par le biais d’un d’arbitrage définitif et exécutoire, avec les trois exceptions suivantes :

  1. 1. Vous pouvez porter votre litige, s’il y est recevable, devant le tribunal des petites créances (Small Claims Court).
  2. 2. Vous-même et Ancestry pouvez engager une procédure devant un tribunal de l’État de l’Utah uniquement en présence d’une réclamation pour atteinte ou détournement des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, vous et nous renonçons au droit à un procès devant un jury.
  3. 3. Si votre réclamation y est recevable, vous pouvez la porter à l’attention d’une institution fédérale, d’un État ou locale compétente, qui peut chercher à obtenir réparation auprès de nous pour votre compte.

Si votre réclamation y est recevable, vous pouvez la porter à l’attention d’une institution fédérale, d’un État ou locale compétente, qui peut chercher à obtenir réparation auprès de nous pour votre compte.

Règles d’arbitrage : L’arbitrage sera conduit par JAMS conformément aux Règles de procédure d’arbitrage simplifiées de JAMS pour les réclamations qui ne dépassent pas 250 000 $ et aux Règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS pour les réclamations de plus de 250 000 $, en vigueur au moment où le l’arbitrage est initié, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. L’arbitre, et non un quelconque tribunal ou organisme fédéral, d’État ou local, a le pouvoir exclusif de statuer sur tous les litiges découlant de, ou liés à l’interprétation, l’applicabilité, ou la formation de ces Conditions ou de la Déclaration de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de ces Conditions ou de la Déclaration de confidentialité serait nulle ou annulable, si une réclamation est soumise ou non à l’arbitrage ou la question de la renonciation par la conduite d’un procès. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation pouvant être accordée par un tribunal en vertu de la loi. La sentence arbitrale est écrite, engage les parties et peut être inscrite en tant que jugement dans n’importe quel tribunal compétent. Pour initier une procédure d’arbitrage, vous devez procéder comme suit : a) rédiger une demande d’arbitrage qui comprend une description de la réclamation et le montant des dommages-intérêts que vous réclamez (vous trouverez un formulaire de demande d’arbitrage sur www.jamsadr.com) ; b) envoyer trois copies de la demande d’arbitrage, plus les frais de dépôt appropriés, à JAMS, à Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco, Californie 94111 ; c) envoyer une copie de la demande d’arbitrage à Ancestry à : Ancestry Legal Department, 153 Townsend Street, Suite 800, San Francisco, CA 94107. L’arbitrage peut se dérouler dans le comté où vous résidez au moment du dépôt. Vous et Ancestry acceptez en outre de vous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal fédéral ou d’État du comté de San Francisco, en Californie, afin d’exiger un arbitrage, de suspendre les poursuites dans l’attente d’un arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou d’inscrire comme jugement la sentence arbitrale.

Frais : Vous devrez payer 250 $ pour initier une procédure d’arbitrage contre nous. Si l’arbitre estime que l’arbitrage est fondé, Ancestry paiera tous les autres frais facturés par JAMS, y compris les frais de dépôt et les frais d’arbitrage et d’audience. Vous devez prendre en charge les honoraires de vos propres avocats à moins que les règles d’arbitrage et/ou le droit applicable n’en disposent autrement.

Renonciation aux recours collectifs : Vous et Ancestry convenez que chaque partie ne peut régler ses litiges avec l’autre partie que de manière individuelle et ne peut introduire une réclamation en tant que demandeur dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans ce paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se faire de manière collective, alors les clauses d’arbitrage énoncées ci-dessus seront réputées nulles et de nul effet dans leur intégralité, et les parties seront réputées ne pas être convenues de soumettre leurs litiges à l’arbitrage.

Modifications apportées à cet article : Ancestry notifiera tout changement affectant le fond de cet article trente (30) jours à l’avance en publiant un avis de modification des Conditions sur les Services, en vous envoyant un message ou en vous informant lorsque vous serez connecté à votre compte. Les modifications prendront effet trente (30) jours après leur publication sur les Services ou leur notification à vous.

Les modifications apportées à cet article s’appliqueront par ailleurs prospectivement uniquement aux réclamations nées après le trentième (30e) jour. Si un tribunal ou un arbitre décide que cet alinéa sur les « Modifications apportées à cet article » n’est pas exécutoire ou valable, alors cet alinéa sera séparé de l’article intitulé « Arbitrage et renonciation aux recours collectifs », et le tribunal ou l’arbitre appliquera le premier article Arbitrage et renonciation aux recours collectifs qui a existé après que vous avez commencé à utiliser les Services.

Survie : La présente clause d’Arbitrage et de renonciation aux recours collectifs survivra à toute résiliation de votre compte ou des Services.

Pour les clients en dehors des États-Unis :

Vous convenez que les tribunaux irlandais auront compétence exclusive pour juger tous les litiges (contractuels ou extracontractuels) relatifs au présent Contrat. Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez des dispositions légales d’application obligatoire dans le pays où vous résidez. Rien dans le présent Contrat, y compris le paragraphe ci-dessus, n’affecte vos droits en tant que consommateur à vous fier auxdites dispositions d’application obligatoire ou à la loi locale. Rien dans la présente clause ne limitera les droits d’Ancestry à engager une procédure d’application dans une autre juridiction ou de rechercher des mesures de protection temporaires auprès des tribunaux d’une autre juridiction.

Informations supplémentaires au sujet des litiges pour les membres de l’UE : Informations en vertu du Règlement n° 524/2013 : La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (ODR), disponible sur : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

14. Dispositions diverses

Parties Ancestry : Vous concluez les présentes Conditions avec une entité Ancestry particulière en fonction du Service que vous utilisez et de votre emplacement géographique. Veuillez consulter la liste des entités Ancestry par Service et par zone géographique icie. Toutes les références à Ancestry, « nous » ou « notre » dans les présentes Conditions désignent l’entité Ancestry correspondante figurant sur cette liste. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment l’entité Ancestry qui est partie aux présentes Conditions en conséquence d’une réorganisation d’entreprise ou autrement.

Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions, y compris toutes les règles, instructions et autres documents intégrés aux présentes par renvoi, font état de l’intégralité de l’accord entre vous et Ancestry en ce qui concerne votre utilisation des Services et se substituent à tout accord antérieur que nous sommes susceptibles d’avoir en ce qui concerne les Services.

Avis de modification des Services : Ancestry peut vous contacter dans les Services, par email ou par courrier pour vous informer de modifications des Services ou des présentes Conditions. Vous convenez que les contacts d’une quelconque de ces manières satisferont aux obligations légales portant sur les communications, y compris celles imposant que la communication ait lieu par écrit.

Commentaires : Lorsque vous soumettez des commentaires ou des suggestions concernant Ancestry et ses Services, nous pouvons les utiliser à quelque fin que ce soit sans aucune obligation à votre égard.

Cession : Nous nous réservons le droit de céder ou de transférer nos droits et obligations en vertu du présent Contrat. Étant donné que les présentes Conditions vous engagent à titre personnel, vous ne pouvez, sans le consentement écrit d’Ancestry, céder ou transférer vos droits et obligations au titre du présent Contrat. Le présent Contrat n’aura pas de tiers bénéficiaires.

Si Ancestry est rachetée : Si Ancestry ou son activité est rachetée par, ou cédée à, une autre entité (intégralement ou partiellement, et notamment en lien avec une procédure de faillite ou autre procédure similaire), Ancestry a le droit de communiquer vos Informations personnelles, votre Contenu fourni par l’Utilisateur et vos Informations supplémentaires de l’utilisateur à cette entité. Les présentes Conditions continueront de s’appliquer aux Services jusqu’à ce que vous receviez un avis de modification des Conditions ou des Services.

Divisibilité des clauses : Sauf mention contraire expresse dans les présentes, l’inapplicabilité d’un article ou d’une clause des présentes Conditions n’affectera pas l’applicabilité des autres Conditions. Nous pouvons remplacer tout article ou clause inapplicable par un autre article ou clause similaire applicable.

Absence de renonciation : Notre manquement à insister sur l’application d’une clause des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à cette clause.

Loi fédérale américaine sur les enquêtes équitables sur les demandeurs de crédit (Fair Credit Reporting Act) : Ancestry n’est pas une agence chargée d’effectuer des rapports de solvabilité des consommateurs au sens du Fair Credit Reporting Act, (« FCRA »), et les informations auxquelles vous pouvez accéder sur les Services n’ont pas été recueillies intégralement ou partiellement dans le but de produire des rapports de consommation au sens de la loi FCRA. VOUS VOUS ENGAGEZ À VOUS ABSTENIR DE RECOURIR AUX SERVICES COMME FACTEUR DANS (1) L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉLIGIBILITÉ D’UNE PERSONNE À BÉNÉFICIER D’UN CRÉDIT OU D’UNE ASSURANCE OU POUR ÉVALUER LES RISQUES ASSOCIÉS AUX OBLIGATIONS EXISTANTES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION, (2) ÉVALUER UNE PERSONNE EN VUE D’ATTRIBUER UN EMPLOI, UNE PROMOTION, UNE RÉAFFECTATION OU UNE RÉTENTION (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS AU FOYER, NOTAMMENT POUR LA GARDE D’ENFANTS OU LE MÉNAGE, DE PRESTATAIRES ET AUTRES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS), OU (3) TOUTE AUTRE TRANSACTION COMMERCIALE PERSONNELLE AVEC UNE AUTRE PERSONNE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA LOCATION D’UN APPARTEMENT).

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